Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente d'abonnements au logiciel CoteCote par Gaël Belan, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur ») à tout acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »). Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs : en passant commande, le Client déclare agir pour le compte d'une entreprise.

Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur.

2. Identification de l'Éditeur

Gaël Belan, entrepreneur individuel (EI), éditeur du logiciel CoteCote. Établissement principal : 227 avenue de Casselardit, 31300 Toulouse. Immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 883 216 673 (SIRET 883 216 673 00029). Numéro de TVA intracommunautaire : FR68883216673. Contact : contact@cote-cote.com.

3. Offres et prix

Les offres, leur contenu et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, par utilisateur et par mois. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA : aucune TVA n'est facturée, et le montant facturé est égal au prix hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). S'il devient redevable de la TVA, la TVA applicable s'ajoutera aux prix, et le Client en sera informé avant la facture suivante.

En facturation annuelle, le prix mensuel affiché est celui de l'offre remisée, et l'année est facturée douze fois ce montant, en une fois.

Toutes les licences d'un même compte relèvent de la même offre.

4. Commande

La commande se passe depuis le site, après création d'un compte client. Le Client choisit son offre, sa périodicité (mensuelle ou annuelle), le nombre de postes, et son mode de règlement : par carte bancaire, ou sur facture après acceptation d'un devis.

Le contrat est conclu à l'encaissement du premier paiement par carte, ou à l'acceptation du devis en ligne pour un règlement sur facture.

5. Paiement par carte bancaire

Le premier paiement est effectué au moment de la commande, avec l'authentification demandée par la banque du Client. En validant ce paiement, le Client autorise l'Éditeur à débiter la même carte à chaque échéance de son abonnement, ainsi que des ajustements au prorata résultant d'une modification du nombre de postes ou de l'offre, dans les conditions des articles 7 et 8. Les paiements sont traités par le prestataire Stripe ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données de la carte.

En cas d'échec d'un prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées et le Client en est informé. Si le paiement reste impossible après la dernière tentative, l'accès au logiciel est suspendu jusqu'à régularisation.

6. Paiement sur facture

La facture est émise à l'acceptation du devis, puis à chaque échéance, et est payable à trente jours. La licence est ouverte dès l'acceptation du devis. Si une facture reste impayée après son échéance, l'accès au logiciel est suspendu, puis rétabli dès le paiement reçu.

Retard de paiement, quel que soit le mode de paiement.Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, l'Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

7. Durée, renouvellement et postes

L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon la périodicité choisie, et se renouvelle tacitement pour la même durée jusqu'à sa résiliation.

Chaque poste de contrôle qui active le logiciel occupe un siège de la licence, dans la limite de 50 postes par licence. Le Client peut libérer un poste à tout moment depuis son espace client.

Le Client peut modifier le nombre de postes en cours d'abonnement. Un ajout prend effet immédiatement et est facturé au prorata du temps restant sur la période en cours, sur la facture suivante. Une réduction prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve jusque-là les postes déjà réglés, et la facture suivante est établie sur le nouveau nombre. Une réduction ne donne lieu à aucun avoir ni remboursement. Le montant de la prochaine facture est indiqué au Client avant qu'il ne confirme la modification.

8. Changement d'offre

Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, pour toutes les licences du compte. La différence de prix au prorata du temps restant sur la période en cours est facturée et débitée le jour même ; son montant est indiqué au Client avant qu'il ne confirme.

Un passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période déjà réglée : le Client conserve l'offre supérieure jusque-là, et la facture suivante est établie au nouveau tarif, sans avoir ni remboursement. Il peut annuler ce changement tant qu'il n'a pas pris effet.

9. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, qui n'est pas remboursée. Jusqu'à cette date, le logiciel reste utilisable et le Client peut revenir sur sa décision.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un défaut de paiement persistant ou une utilisation contraire à l'article 11, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

10. Essai gratuit

Un essai gratuit de dix jours, sans moyen de paiement, peut être accordé une seule fois par poste de contrôle. Il prend fin automatiquement, sans engagement ni facturation.

11. Licence d'utilisation

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation du logiciel personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans la limite des postes souscrits. La clé de licence est réservée aux utilisateurs du Client : elle ne peut être communiquée à des tiers. Le Client s'interdit de décompiler, de modifier ou de contourner les mécanismes de licence du logiciel.

Un poste peut fonctionner sans connexion pendant une durée limitée, puis au moyen d'un fichier de licence hors ligne (7, 15, 30 jours), dont la durée ne peut excéder la période d'abonnement restante. À la fin de l'abonnement, la licence expire au plus tard 3 jours après la fin de la période payée.

12. Données

Les plans et relevés de contrôle sont traités localement, sur les postes du Client : ils ne sont pas transmis à l'Éditeur. Les données de compte et de facturation sont traitées comme indiqué dans les mentions légales.

13. Responsabilité

Le logiciel est un outil d'aide au contrôle. Le Client demeure seul responsable de ses décisions de conformité, de ses rapports et de l'usage qu'il fait des résultats. L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur, et exclut les dommages indirects, notamment la perte de production, de chiffre d'affaires ou de données.

14. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; une nouvelle version s'applique au renouvellement suivant, après information du Client au moins trente jours à l'avance. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date.

15. Cession du contrat

L'Éditeur peut céder le contrat, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui en découlent, à toute société qui reprend son activité, notamment une société qu'il constitue à cet effet. Le Client en est informé par écrit, au moins trente jours avant la date d'effet de la cession. La cession n'emporte aucune modification des conditions en cours : offre, prix hors taxes, nombre de postes, périodicité et date de renouvellement sont conservés. Les factures émises à compter de la cession le sont au nom du cessionnaire, avec la TVA applicable à sa situation (article 3). Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de Toulouse.